) ; qu'aux termes du III du même article : Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge

JACQUIER est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er de son jugement rendu le 24 novembre 1994 le tribunal administratif de Besançon a rejeté l'opposition à l'état exécutoire

exécutoires émis à son encontre par le Recteur de l'académie de Paris les 10 mai et 25 juin 1974, de la décision du 6 février 1978 par laquelle ce recteur a rejeté son opposition à l'état exécutoire et

saisi parallèlement d'une action indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 609 300 euros en réparation des dommages subis par sa propriété ainsi que d'une action en opposition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire de 751 527,30

trésorier-payeur général était, en vertu de l'article 10 du décret du 29 décembre 1992, compétent, compte tenu du montant de la demande, pour statuer sur cette demande ; qu' à la différence d'une opposition

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet du trésorier payeur général des Pyrénées Orientales de son opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 27 août

Nadine X tendant à la décharge de la somme de 9 000 F (1 372,04 euros) dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

exécutoire constituant M.

reconnu compétent pour statuer sur l'opposition formée par la société requérante à l'encontre de l'état exécutoire émis le 11 août 1981 par le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du

demande de Mme X tendant à ce que soit suspendu le titre de recettes émis à son encontre le 16 juillet 2002 est sans objet et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte également de ce que l'opposition

la décision du 11 février 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance de ses droits liés au contrat territorial d'exploitation conclu le 30 mars 2001, et, d'autre part, à opposition

formée à l'encontre d'un état exécutoire qu'elle aurait émis, en présentant une demande de provision par la voie du référé ; que, par suite, en déclarant irrecevable la demande de provision présentée

Ardouin tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 1er octobre 1986 pour un montant de 82 320 F par l'Office national d'immigration ensemble ledit état exécutoire ; 2°) de dire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son opposition aux deux titres exécutoires émis à son encontre par le

Maurice de X... demeurant ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du trésorier payeur général du Val de Marne du 16 octobre 1989 rejetant son opposition

recette fiscale ; que ce produit entre par sa nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes ; qu'il n'appartient, par suite, qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'opposition

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 8 septembre 1988 faisant suite

Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel ; Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor rejetant l'opposition

exécutoire émis à son encontre le 22 mars 1993 au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail et, d'autre part, de l'état exécutoire contesté et l'a condamné à verser