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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869402
10 juin 2009
/A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007654823
22 décembre 1976
Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable
CETAT:CETATEXT000026719850
3 décembre 2012
suivie d'une régularisation, soit dans le délai franc de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 523-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536374
29 janvier 2014
jugement n° 0903245 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme A...B..., l'arrêté du 1er juillet 2009 par lequel le maire de Vallauris ne s'est pas opposé
1 SS
CETAT:CETATEXT000007770019
30 novembre 1990
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
CETAT:CETATEXT000027198432
20 mars 2013
amiable : 4.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
Le traitement en litige relève du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330321
21 mai 2010
Muhammad Ghayas A, son fils, né le 7 mai 1986 ; que par une décision en date du 8 novembre 2007, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé le refus opposé le 6 octobre
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210
10 décembre 2021
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la Commission de régulation de l'énergie : 8.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838507
4 mars 1994
création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028083304
16 octobre 2013
être précédée d'une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d'allocations familiales se propose de lui opposer
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175991
2 juin 2004
amiable du différend qui les oppose, conformément aux stipulations de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, il ressort des pièces du dossier que la société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507138
18 octobre 2018
Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619345
11 janvier 1984
X..., QUI A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DU REFUS OPPOSE PAR
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683344
21 décembre 1979
DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES CULTIVABLES DES COMMUNES D'ESPARRON, LE SAIX, SAINT-AUBAN D'OZE ET CHABESTAN ET D'ACQUERIR, SOIT A L'AMIABLE
CETAT:CETATEXT000023494592
21 janvier 2011
A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007946496
4 juillet 1997
DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'AMICALE DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD, dont le siège
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927475
14 novembre 1997
amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) et la confédération amicale des ingénieurs des études et techniques d'armement (CAIETA) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Considérant que le désistement du Conseil national des barreaux de ses requêtes n° 356894 et n° 361457 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.
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