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209 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869402

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

/A défaut de solution amiable, les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat sont soumises à une expertise amiable./ Dans ce cas, une réclamation est présentée par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654823

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

Préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1973, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une première tranche de la zone industrielle de Meux-Armancourt et autorisant l'acquisition soit à l'amiable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

suivie d'une régularisation, soit dans le délai franc de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 523-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la fin de non recevoir opposée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536374

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

jugement n° 0903245 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme A...B..., l'arrêté du 1er juillet 2009 par lequel le maire de Vallauris ne s'est pas opposé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198432

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

amiable : 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le traitement en litige relève du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330321

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

Muhammad Ghayas A, son fils, né le 7 mai 1986 ; que par une décision en date du 8 novembre 2007, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé le refus opposé le 6 octobre

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439944.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la Commission de régulation de l'énergie : 8.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838507

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028083304

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

être précédée d'une procédure contradictoire qui implique, notamment, que cet allocataire soit mis à même, une fois en possession des éléments que la caisse d'allocations familiales se propose de lui opposer

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175991

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

amiable du différend qui les oppose, conformément aux stipulations de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, il ressort des pièces du dossier que la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507138

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619345

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

X..., QUI A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977, CONTESTE CES IMPOSITIONS EN TANT QU'ELLES PROCEDENT, D'UNE PART, DU REFUS OPPOSE PAR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683344

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

DES HAUTES ALPES EN DATE DU 7 MARS 1973, A REALISER UN PROJET D'IRRIGATION PAR ASPERSION DES TERRES CULTIVABLES DES COMMUNES D'ESPARRON, LE SAIX, SAINT-AUBAN D'OZE ET CHABESTAN ET D'ACQUERIR, SOIT A L'AMIABLE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494592

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007946496

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD ; Vu la demande, enregistrée le 2 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par l'AMICALE DE BOULES DE SURESNES PLATEAU NORD, dont le siège

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927475

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA) et la confédération amicale des ingénieurs des études et techniques d'armement (CAIETA) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-28 du 11

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que le désistement du Conseil national des barreaux de ses requêtes n° 356894 et n° 361457 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

Source officielle

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