Y... ne peut se voir opposer ce délai ; que dès lors le mémoire de M.

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la SOCIETE OPODEX est rejetée.

à la tierce-opposition qu'elle a formée contre ce jugement ; En ce qui concerne la régularité dujugement attaqué : Considérant que, pour apprécier le bien-fondé de la tierce-opposition dont il était saisi

d'Etat, après notification de la décision d'opposition. () ". 4.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la requête par le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de

conseil municipal en date du 29 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la tierce-opposition

majorant le produit fiscal attendu de 66 675 F et un arrêté du même sous-préfet en date du 5 mai 1981 mandatant d'office la somme de 44 450 F au profit de l'école Sainte-Marie, 2° rejette la tierce-opposition

Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les conclusions de M.

et l'entretien ; qu'il est constant qu'elle n'avait été ni présente ni appelée dans l'instance ayant abouti à ce jugement ; que, par suite, elle était recevable à former tierce-opposition ; En ce qui

La même obligation s'applique pendant cinq ans au magistrat ayant définitivement cessé ses fonctions.

X n'est pas fondé à demander l'annulation du refus d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences qui lui a été opposé au titre de l'année 1999 ; Sur les autres moyens dirigés

213154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES

; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant que la décision attaquée du 23 février 2005

Fabrice A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2009 par laquelle le président du groupe 8 du Conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions

comité médical compétent ; que Mlle X..., qui s'est volontairement soustraite à l'examen médical auquel elle avait été convoquée le 30 novembre 1977, n'est pas fondée à soutenir que le rejet implicite opposé

question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE "LES GENETS" a fait opposition

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE