AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242449
28 décembre 2005
28 décembre 2005
l'option d'achat ; que l'administration fiscale, estimant que cette dernière opération avait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative des immobilisations corporelles servant
Source officiellePage 2 sur 6
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655756
13 décembre 2019
13 décembre 2019
de l'option, entre la valeur résiduelle théorique des immeubles détenus en crédit-bail et leur prix de cession.
Source officielle