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114 résultats pour « option non levée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

l'option d'achat ; que l'administration fiscale, estimant que cette dernière opération avait le caractère d'une cession d'établissement, a fixé la valeur locative des immobilisations corporelles servant

Source officielle

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

de l'option, entre la valeur résiduelle théorique des immeubles détenus en crédit-bail et leur prix de cession.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de cession des titres remis en rémunération de l'apport pour un prix inférieur à la valeur réelle, à la date de levée des options, des titres apportés, le montant brut du gain de levée d'option

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709179

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du code de commerce,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345419

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A était salarié et, en 2001, d'une levée d'option ; que ces gains, n'ayant pas fait l'objet de la déclaration accompagnée d'un état individuel prévue par le I de l'article 91 bis de l'annexe II au code

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467546.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259772

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

de l'option d'achat par la société Sony Software CSA ; que les sommes correspondantes ont été perçues par les requérants en 2004 ; 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

son option d'achat par anticipation, la société Amand Terroir a, le 15 mars 2005, acquis les biens en cause ; qu'elle a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que Mme A avait, postérieurement au décès de son époux, donné à la société Otis UTC l'ordre de procéder à la levée des options

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144120

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Service de Presse Edition et Information (S.P.E.I.) contre paiement de la somme de 92 938 F fixée par la convention de crédit-bail pour la levée de l'option ; que la S.A.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315594

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

pas uniquement de la valeur d'origine à laquelle il a alors été inscrit au bilan, laquelle correspond au seul montant acquitté au moment de la levée d'option, mais il comprend, en outre, la fraction hors

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413153

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

au motif, d'une part, que sa proposition n'avait pas respecté les exigences formulées par le règlement de la consultation imposant un chiffrage séparé de l'option n°3 relative au comptage par infrarouge

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864459

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

A...la revente des titres sur lesquels elle lui accordait une option d'achat ou de s'opposer à cette revente, que, deuxièmement, M.A..., et non la société cédante Acciona Energia, avait accordé à la société

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452251.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Au terme du contrat de crédit-bail, la société C a levé l'option d'achat de ces biens pour le montant stipulé de quinze centimes d'euro.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737261

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041004

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

supplémentaires restant en litige au titre de l'année 2000, portant sur des revenus de capitaux mobiliers et sur la plus-value réalisée à la suite de l'acquisition de titres dans le cadre d'un plan d'option

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220723

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

aux juges du fond que, par un acte du 28 avril 2009, la société Beaudonnet Serge, qui exerce une activité de mécanique générale et de fabrication de bennes et polybennes à Lectoure (Gers), a exercé l'option

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081921

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

un immeuble à usage d'entrepôt frigorifique qui a été revendu à la société Interbail devenue société Sophia, laquelle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Relais Frigorifique A21 qui a levé

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007741822

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

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