Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime des sociétés mères est une option ouverte aux sociétés qui, en remplissant les conditions légales, sont libres de l'exercer ou non. 2.

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

En vertu du II de cet article, ces dispositions s'appliquent sur option de l'entreprise à compter du premier jour de l'exercice ou de l'année au titre duquel elle est exercée.

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la prise en compte de sa période de service national pour la liquidation

La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article (...

complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1990 et 25 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Fides, dont le siège est sis ..., agissant ès qualités de liquidateur

L'ARTICLE L. 12, "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT" DES "BENEFICES DE CAMPAGNE, NOTAMMENT EN TEMPS DE GUERRE" ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT FONCTIONNAIRE CIVIL A DROIT A LA PRISE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION

A EXERCE A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 11 OCTOBRE 1977, DATE DE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE SON ENTREPRISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE

le décret attaqué a pour objet, principalement, d'abroger les dispositions du décret du 4 septembre 1989 excluant la possibilité pour l'exploitant de procéder à des rejets d'effluents radioactifs liquides

à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle ; / (...) / L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par

société X... a, le 10 juillet 1974, pris en location pour une période de trois ans auprès de la société Locafrance un avion de tourisme ; que le contrat de location était assorti du bénéfice d'une option

Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens utiles à l'exercice de son activité professionnelle.

A, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Bureau Veritas venant aux droits de la société CEP, et à la société Ellipse, liquidateur de la société Urlocat ;

Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de

SOCIETE GROUPE VIAL, société mère d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et composé, notamment, des sociétés Vial Holding et Vial Menuiseries, a exercé en 2009 l'option