. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Selon jugement du 12 avril 2010 le tribunal de commerce de Brive La Gaillarde a prononcé la liquidation judiciaire de la S. A. R.

Y... ayant été placé en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé Mme X..., mandataire liquidateur, à lever l'option d'achat prévue au contrat ; que la commune a assigné Mme

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alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option pour la continuation du contrat, privé et non obligatoire, de prévoyance que comme liquidateur de la

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T... a déclaré à la procédure une créance au titre des loyers déjà versés, aux fins de garantir une créance "de compensation" entre les loyers et le prix de vente, lorsqu'il lèverait son option d'achat

que les parties ne peuvent ni modifier ni aménager, le droit à pension d'un assuré peut faire l'objet d'un nouvel examen tant que la décision de la caisse n'est pas définitive; qu'en décidant que l'option

2018 en ce qui concerne l'éventuelle option de liquidation de la prestation de retraite supplémentaire sous forme de capital puisque M.

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; que par lettre du 13 décembre 2004, le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d'exercer l'option d'achat prévue au contrat en lui

DONAFLEX, en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - constater la résiliation des baux commerciaux des 13 mars 2014 et 8 mars 2016 à effet du 1er juillet 2025 du fait de l’option

du régime matrimonial ; qu'en se bornant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur X... à son épouse, à faire état du seul patrimoine constitué par les stocks options d'ores

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Loyen-Silvestri, ès qualités de mandataire liquidateur

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