X un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle située au lieu-dit La Haie Mérière sur le territoire de cette commune ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal

Vu l'ordonnance du 5 mai 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande du gestionnaire du réseau

Par une ordonnance n° 1401775 du 23 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après remembrement ; 8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 9° Le

IX et de 16 autres requérants, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse, par une ordonnance du 29 avril 1996, a prononcé l'annulation partielle de cette délibération,

autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

sur une parcelle voisine de celle de M.

Mme A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté ses demandes portant sur la réalisation de nouveaux constats, sous l’égide du BRGM ou d’un autre organisme, et sur son relogement et celui

terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié un bâtiment. 5.

complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1986 et des pénalités y afférentes, a décidé, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 portant

impositions et intérêts de retard contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

.a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 28 juillet 2005 par le maire de Sainte-Luce pour un projet relatif à une parcelle

l'expropriation pour cause d'utilité publique, de terrains non bâtis nécessaires à l'exécution de travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express sur le territoire de la commune

, "l'acte déclarant d'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée ...

laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles

déclaration d'utilité publique du projet de création par la ville de Nice d'un parc de stationnement d'automobiles comportant acquisition de parcelles contiguës à la villa Massena et déclarant cessibles

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

citées ci-dessus, les auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle appartenant à la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

de construire un ensemble immobilier est située au centre de la commune de GRIGNY ; qu'à la date à laquelle le permis aété accordé, cette propriété, constituée par une maison de maître entourée d'un parc