-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6°/ que les biens devant être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge de l'expropriation

ne peut être écarté car la SCI n'établit pas qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, qui seule doit être prise en considération, ce bien aurait déjà été démoli ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 07 juillet 2022 au profit de l'EPFIF.

Aux termes d'une ordonnance d'expropriation du 2 mars 2015, la SADEV 94 est devenue propriétaire de la parcelle AV n°[Cadastre 2].

Le juge de l'expropriation d'[Localité 6] a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.

sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que

2026 DOSSIER N° : N° RG 23/04999 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KD5X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* S.C.I.

dans l’acte de vente du 29 mars 2010 entre ADECR et la société d’HLM Le toit familial portant sur la parcelle AN [Cadastre 2], qu’il est impossible de partir de la parcelle AN [Cadastre 6] sans traverser

, n'a pu toutefois induire les prévenus en erreur sur les infractions qui leur étaient reprochées ; que la citation vise l'exécution de travaux sans permis de construire et nonobstant un arrêté en ordonnant

Ordonnance de référé du 22 Mai 2026 - N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FOFN Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [P] [O] veuve [F], [V] [M] C/ [Q] [J], S.C.I.

[XI] [LN] une donation de 10/552ème des droits indivis portant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 127] n°[Cadastre 53], [Cadastre 54] et [Cadastre 57].

l’expropriation des parcelles AL [Cadastre 31] issue de la parcelle AL [Cadastre 10], et l’expropriation de la parcelle AL [Cadastre 32] issue de la parcelle AL [Cadastre 19].

contigües aux parcelles expropriées, que le prix de 10,50 euros le mètre carré auquel elles avaient été vendues apparaissait comme la valeur pouvant s'appliquer à la majeure partie des parcelles expropriées

devant le tribunal d'instance de Mende dans une procédure engagée par X... à l'effet de faire juger que cette commune n'avait pas mis fin à la voie de fait dont elle avait été jugée responsable par ordonnance

Un litige est né entre les propriétaires de ces parcelles portant sur l'alimentation en eau du chalet de M. [Q] [G]. Saisi par acte du 10 juin 2020 à la demande de M.

des terrains déjà viabilisés et aménagés situés en secteur déjà construit, ce qui n'est pas le cas des parcelles expropriées ; qu'ainsi la vente LOD/Sté CAPRI (B6) porte sur un terrain déjà viabilisé

N° B 17-81.098 F-D N° 2413 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Le commissaire du gouvernement expose : -que les parcelles expropriées sont constituées de terrain en nature de pré accueillant des chevaux ou en nature de terre ; -que la date de référence à retenir

M. et Mme U... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que « le juge de l'expropriation ne peut statuer à nouveau sur des parcelles déjà expropriées ; que, par une

LC / CS Ordonnance N° du 19 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 25/00988 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKNQ du rôle général [S] [I] [U] [W] c/ [C] [Z] [M] [Y] [F] [G] épouse [Y] la SELAS FIDAL GROSSES