rédaction alors en vigueur : " En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée : / 1° De la copie de l'avis de paiement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996

la requête formée par la commune de Forcalquier contre l'ordonnance en date du 19 février 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE ET LA PORTEE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE

Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 106 228 : Sur la régularité de la procédure suivie

Y... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que, par suite, les moyens de fond développés dans sa requête sont

DE L'OZE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler une ordonnance en date du 13 septembre 1991, rendue par le juge des référés du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des

le surplus des conclusions de la demande ; que, dans cette demande, la "S.E.M.I.A." contestait tant la régularité de la procédure d'imposition que le bien-fondé de l'imposition ; Considérant que la nouvelle

Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Marie-Hélène X... et de M.

: La requête des héritiers de M.

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Plagnol, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article

R. 742-5 du code de justice administrative : La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ; qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance litigieuse a été signée par le magistrat

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.