La société a alors saisi le juge de l'expropriation en application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux fins d'annulation de l'ordonnance d'expropriation et

pour cause d'utilité publique par le décret attaqué n'ont pas affecté, dans leur nature même, la composition et le fonctionnement des juridictions compétentes en matière d'expropriation d'une manière

d'une terre lui appartenant et située en Algérie, qui a été expropriée par arrêté du 14 septembre 1960 du délégué général du gouvernement français en Algérie, 2° condamne l'Etat à lui verser l'indemnité

commune d'Hyères-les-Palmiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre

. ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ... ; Mme Odette B..., pharmacien, demeurant ... ; M.

barrage sur la Vilaine dans la commune d'Arzal, et de l'arrêté du 8 octobre 1980 du même préfet déclarant cessibles les terrains lui appartenant, ensemble annuler lesdits arrêtés ; Vu le code de l'expropriation

fixées par le pouvoir réglementaire aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'attribuer à la juridiction de l'expropriation près le tribunal

le territoire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle, pour la réalisation de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle

ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... A M.

parcelles de l'indivision de Serres, sises à Gousse ; 2°) de rejeter la demande des consorts de Serres devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

Vu la loi n°49-971 du 21 juillet 1949 ; Vu le décret n° 64-425 du 13 mai 1964 ; Vu le décret du 21 juin 1972 ; Vu le décret du 15 juillet 1980 ; Vu le décret du 16 juillet 1986 ; Vu le code de l'expropriation

SOUTIENNENT QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LEUR DOMAINE, DE MAINTENIR L'ARRIVEE DES EAUX ALIMENTANT LEUR FONTAINE ; CONSIDERANT QUE

CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE TOUL-LANGRES, NOTAMMENT DANS SA PORTION COLOMBEY-LES-BELLES - MONTIGNY-LE-ROI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION

par l'Etat dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux

: Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1913sur les monuments historiques, l'expropriation des immeubles classés ou proposés pour le classement peut être poursuivie

D'UNE PART QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'AVIS DU MINISTRE DES BEAUX-ARTS DOIT ETRE DEMANDE POUR TOUTES LES OPERATIONS NECESSITANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES, MONUMENTS

PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, "C'EST EN REVANCHE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE PREFET QUI EST COMPETENT POUR DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code de l'expropriation pour cause