, en tant qu'il ne fait pas figurer dans la liste des titres de séjour permettant de prétendre à l'attribution d'un logement par un organisme d'habitations à loyer modéré les autorisations provisoires

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

le département ne tenait d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, le pouvoir d'intervenir dans la procédure de cession du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré ;

de la société, ou celle-ci ayant été dûment appelée à les présenter, prononcer sa dissolution et nommer un liquidateur" ; qu'aux termes de l'article L. 423-1 : "Tout organisme d'habitations à loyer modéré

à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : (...) - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (...).

à loyer modéré de la ville de Montluçon, en date des 10 avril et 27 juin 1990, ayant décidé la revalorisation de la prime locale versée aux agents dudit office ; 2°) d'annuler lesdites délibérations ;

Enfin, aux termes de l'article L. 442-8-1 du même code : " I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes [d'habitations à loyer modéré] mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés

d'acquisition formulées par les locataires d'habitations à loyer modéré "sont adressées aux organismes propriétaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les formes déterminées

N 71-580 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX HABITATIONS A LOYER MODERE MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 22 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation

Piwnica, Molinié, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M.

à loyer modéré de Montluçon, en date du 23 mars 1988, par laquelle ce dernier a revalorisé la prime de vacances versée à ses agents ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu 2°), sous le n° 114178, la

d'habitations à loyer modéré :/- s'il tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4 (...) " ; que l'article L. 241-3 du même code prévoit des interdictions d'exercice

à Rouen ; 2° au rejet de la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) à la condamnation de l'office public d'habitation à loyer modéré

A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret Cedex (95532) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande

à loyer modéré de Rouen s'engageait à allouer à la SOCIETE QUILLERY une prime égale au montant du prêt complémentaire que l'office recevrait de la caisse des prêts aux organismes d'habitation à loyer

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

à loyer modéré de Paris les accessoires, primes et indemnités acquis dans ce dernier établissement ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13