des terrains et ouvrages de la voie autoroutière et de ses dépendances ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

par leur maître d'ouvrage, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public.

, au nombre desquelles la section de l'autoroute entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon, les caractéristiques de l'ouvrage, ses conditions d'exploitation et de financement devant être

Romain Victor, rapporteur public.

D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE A 63 NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS UNE NOUVELLE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT

A REVETU, DANS L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET A ROMPU, A SON DETRIMENT, L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES; QUE CE PREJUDICE EST DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; CONS.

une indemnité en réparation des frais de déplacement de ses ouvrages.

31 mai 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Brive-Montauban de l'autoroute A 20 ; Vu 3°/, sous le n° 160725, la requête, enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat

autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. / Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages

relative au premier tronçon de l'autoroute A 83 et celle relative au dernier tronçon qui fait l'objet du décret attaqué aurait pour effet de vicier la procédure d'enquête publique, en privant le public

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier soit précédé d'une enquête publique.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, classant dans la

, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. / En cas de concession des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis

Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions, en ce qu'ils prévoient une hausse des tarifs autoroutiers

et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier Nord de Langeais et modifiant, en ce qu'il a de contraire, le décret du 7 janvier 1991

B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui