d'imposition : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires n'auront pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus

la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un master 1 en droit social et d'accéder aux emplois correspondants, la somme de 13 169,41 euros au titre des salaires

rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi " ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

a été nommé, par un arrêté du 8 juillet 1993 prenant effet au 1er juin précédent, conseiller touristique à mi-temps du maire de Pont-du-Château ; que, pour la période de juin 1993 à juin 1997, le paiement

payés par eux au cours de l'exercice écoulé" ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont

l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

de l'exercice écoulé ; qu'aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction également applicable : Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation seront assujettis

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; 3) a condamné la commune de Saint-Lô au paiement de la somme de 10 000 F ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lô de procéder à sa réintégration dans son emploi

le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) tendant à ce que soit mise à la charge de la société France Telecom le paiement

de nature à établir, ainsi qu'il le soutenait, qu'il s'agissait de remboursements de dépenses effectuées pour le compte de cette société, ni que celle-ci avait entendu lui régler, par ce moyen, des salaires

ans sur laquelle s'est fondé le tribunal administratif, prévue par les dispositions de l'article 2277 de ce code, alors en vigueur, aux termes desquelles se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail le licenciement des salariés

d'indemnité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en se bornant, par l'article 1er de son jugement, à annuler la décision implicite de rejet du maire de Blois relative au paiement

LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation, seront,

écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980 à 1984 : "Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux investissements prévus à l'article