sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer des panneaux

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1988 par lequel le maire de Bruges l'a mise en demeure de procéder à l'enlèvement de 3 panneaux

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 du maire de Nîmes, la mettant en demeure de mettre en conformité son panneau

à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qu'il a mis en demeure la SARL AFUR de déposer les panneaux

jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1991 par lequel le maire de Sucy-en-Brie a ordonné la dépose des panneaux

d'annuler le jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1991 par lequel le maire de Sucyen-Brie a ordonné la dépose d'un panneau

Considérant que la publicité peut être assujettie à la taxe de publicité prévue par les articles 205 et suivants du même code ; que l'existence de la redevance sur les panneaux publicitaires installés

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Gujan-Mestras en date du 14 mai 1986 la mettant en demeure d'enlever les panneaux

d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, résultant de la réintégration dans ses bases imposables de la valeur locative de panneaux

sa demande tendant à la suspension de l'astreinte administrative fixée par sept arrêtés du maire de Martigues en date du 26 avril 1991 la mettant en demeure de déposer et mettre en conformité sept panneaux

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1991 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité les panneaux

administratif de Nice a annulé, à la demande de la société "Métropole Côte d'Azur", l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990, mettant ladite société en demeure d'enlever des panneaux

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société ODIP, l'arrêté du 18 juin 1985 du maire de Buc mettant en demeure cette société de supprimer un panneau

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1986 du maire de Nîmes, la mettant en demeure de mettre en conformitéson panneau

ce que soit suspendue l'astreinte de 100 F par jour qui lui a été infligée par quatre arrêtés du maire de Barberaz ( Savoie) notifiés le 19 novembre 1986 la mettant en demeure de supprimer quatre panneaux

lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Billboard, a annulé l'arrêté de son maire en date du 7 février 1991 enjoignant à ladite société de procéder à l'enlèvement d'un panneau

administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du maire de Nîmes du 10 février 1986 ordonnant la suppression de panneaux

délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux

DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX

des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux