publique : Considérant qu'aux termes des dispositions des articles R. 11-4 et R. 11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé

d'autre part, par la société "Pierre et Marie Curie" au cours des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975 ; que ces lettres recommandées ont été remises à leur destinataire comme l'attestent les paraphes

égal au nombre de sièges à pourvoir, ce bulletin devait être considéré comme valable, ce que les requérants ne contestent d'ailleurs pas ; que la circonstance que le bulletin litigieux n'ait pas été paraphé

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Paradis a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des conflits

Article 2 : La SCI QUARTIER DU PARADIS versera une somme de 2 500 euros à la commune d'Hyères-les-Palmiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'acte attaqué, que ne peuvent être acceptées "l'utilisation de la signature institutionnelle du parrain dans les bandes-annonces des émissions parrainées ou en cours d'émission" et "la mention, sous

et rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Paradis.

d'autre part, que 855 suffrages ont été attribués aux deux listes en présence, et enfin que 32 + 1, soit 33 bulletins ou enveloppes ont été déclarés nuls ; que ces derniers, ont d'ailleurs été dûment paraphés

EN AVRIL 1969 LE CAHIER DONT IL SE PREVAUT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT POUR ETABLIR LA REALITE DE L'INSCRIPTION COMPTABLE DES AMORTISSEMENTS SUSMENTIONNES, CE DOCUMENT, QUI N'EST D'AILLEURS NI COTE NI PARAPHE

Article 2 : Les conclusions d'appel et le surplus des conclusions du pourvoi de la SCI QUARTIER DU PARADIS sont rejetés.

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, de Me Parmentier, avocat de la ville de Fuveau, - les conclusions de M.

font la demande ; Considérant que les requérants, en procédant, en août 1978, à la déclaration de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" à la préfecture du Rhône, ont déposé un registre afin qu'il soit coté et paraphé

L'AUTRE GRIEF DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL, LE BULLETIN DONT L'AUTHENTICITE EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT, NE PORTE NI LE PARAPHE

CERANS-FOULLETOURTE, 69 BULLETINS OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL LES MEMBRES DU BUREAU N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE

publication de ces mêmes décisions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission aux propriétaires intéressés des décisions de la commission communale, paraphé

Haut de Très en provenance de l'étang d'Avaux" est une convention conclue entre le requérant et des habitants de la commune de Val d'Ajol (Vosges), qui utilisent cette dérivation ; que même s'il a été paraphé

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS versera à la SCI du Quartier du Paradis une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., soit au total autant de noms qu'il y avait de conseillers municipaux à élire ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et malgré l'absence regrettable de paraphe de ces deux bulletins