suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2020 par laquelle la directrice inter-régionale des services pénitentiaires de Lille a refusé la présence d'un journaliste et d'un collaborateur parlementaire

Pendant ce délai, le parlementaire membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire.

les demandes et investigations réalisées auprès des témoins de Jéhovah de France par la direction centrale des renseignements généraux au titre de la demande d'assistance de la mission d'enquête parlementaire

Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; / () ".

parlementaires. / Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires

1996 et l'a enjoint de communiquer ces documents à l'association ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, LADITE SOLDE POURRAIT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE

Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 1er août 2003 d'orientation

plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue dans des réponses à des questions écrites de parlementaires

prioritaire de constitutionnalité présentée par un autre requérant et portant sur les mêmes dispositions en litige de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

22 FEVRIER 1965 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT : "L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger sa réponse à une question parlementaire interprétant la loi comme

dans son rapport n° 2468 du 22 septembre 1995 à la dite association ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58.1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

de rejet exprimée verbalement et rendue publique le 24 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accueillir favorablement la demande aux termes de laquelle des parlementaires

, pour procéder à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, de retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour le PRESIDENT DU SENAT ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du secrétaire d'État chargé du budget auprès du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel du 22 novembre 2016, à une question parlementaire

l'Assemblée nationale a confirmé cette sanction, et de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme égale au quart de l'indemnité parlementaire