Conseil d'État · ASSEMBLEE — 20 mars 1974

REQUETE DU SIEUR X...  YVON  TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 375.806,44 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL DE GOUVERNEUR GENERAL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967 ;    VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET LE DECRET DU 11 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE :    EN CE QUI CONCERNE LE REVERSEMENT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 22 FEVRIER 1965 : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT : "L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE REMUNERATION PUBLIQUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, QUI DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DE CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ALLOUEE AUX GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PLACES DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JUILLET 1960 CONSTITUE, BIEN QUE LES AGENTS QUI EN BENEFICIENT NE SE TROUVENT PAS EN POSITION D'ACTIVITE ET QUE SON VERSEMENT NE CORRESPONDE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUN SERVICE, UNE "REMUNERATION PUBLIQUE" AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS CUMULABLE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES N'EXCEPTE DE L'INCOMPATIBILITE QU'IL EDICTE ENTRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES NON ELECTIVES QUE CERTAINS PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES, AINSI QUE, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES MINISTRES DES CULTES ET LES DELEGUES DU GOUVERNEMENT DANS L'ADMINISTRATION DES CULTES. QUE SEUL LE CUMUL DE L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET DES REMUNERATIONS QUE LES PERSONNES SUSMENTIONNEES PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DE LEUR FONCTION NON ELECTIVE SE TROUVE SOUMIS, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958, AUX REGLES DE CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES, QUE DEFINISSENT LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AURAIT ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE L'ENVOI DES RELEVES ANNUELS DE COMPTE DE CUMUL PREVUS A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE, EN TANT QU'IL ORDONNE LE REVERSEMENT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 22 FEVRIER 1965, DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE REVERSEMENT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE DU 23 FEVRIER 1965 AU 25 DECEMBRE 1967 :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR RECLAMER AU SIEUR Z..., LE PREMIER MINISTRE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 D'UN DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 FIXANT LA REMUNERATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, AUX TERMES DUQUEL "LES REMUNERATIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES CI-DESSUS, NE PEUVENT ETRE CUMULEES AVEC AUCUNE AUTRE REMUNERATION D'ORIGINE PUBLIQUE PAYEE SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT". QUE LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL EXIGEE PAR LES PRESCRIPTIONS DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; QU'IL N'EST ALLEGUE L'EXISTENCE D'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE POUVANT DISPENSER LE GOUVERNEMENT D'ASSURER CETTE PUBLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 N'A PAS ACQUIS FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DES PERSONNES ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET NE POUVAIT, NOTAMMENT, CONFERER UNE BASE LEGALE AU TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A POUR EFFET D'INTERDIRE OU DE LIMITER LE CUMUL LITIGIEUX ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE TITRE DE PERCEPTION, EN TANT QU'IL A ETE EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE DU 23 FEVRIER 1965 AU 25 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'INDEMNITE : /CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, QUI AURAIT DU LEGALEMENT PLACER LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE ELU MEMBRE DU PARLEMENT, DANS LA POSITION HORS CADRES, A DONNE A L'INTERESSE DES INDICATIONS ERRONEES SUR LA POSSIBILITE DE CUMULER L0INDEMNITE PARLEMENTAIRE AVEC LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ET L'A AINSI INCITE A SOLLICITER SA MISE EN CONGE SPECIAL, QUI A ETE PRONONCEE, A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1962, PAR DECRET DU 28 JANVIER 1963 ; QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT AU SIEUR Y... AUXQUELLES CE DERNIER NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE S'EST POURSUIVI JUSQU'AU 22 FEVRIER 1965, SOIT PENDANT UNE DUREE DE PLUS DE DEUX ANNEES ; QUE LE REQUERANT EST, DANS CES CONDITIONS, FONDE A SOUTENIR QUE LES PERCEPTIONS IRREGULIERES DONT IL A BENEFICIE N'ONT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR DES FAUTES DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
MAIS CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI, EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION, CONSERVE LE BENEFICE DE PLUS DE LA MOITIE DES SOMMES QUI LUI ONT ETE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967, NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUBIR, DU FAIT DE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVE DE REVERSER LES SOMMES PERCUES POUR LA PERIODE DU 26 NOVEMBRE 1962 AU 22 FEVRIER 1965, UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QUE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE, ALORS MEME QU'IL RESULTE DE LA PRESENTE DECISION QUE CE TITRE A, POUR PARTIE, ETE ILLEGALEMENT EMIS, A RECLAMER DE CE CHEF L'OCTROI D'UNE REPARATION ;
CONS. QUE, SI LES SOMMES DONT LE SIEUR X... DEVRA REVERSER A L'ETAT UNE PARTIE ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES IL LES AVAIT PERCUES, LE REQUERANT EST EN DROIT D'OBTENIR UNE REVISION CORRELATIVE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QU'IL A ACQUITTE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LA TOTALITE DE CES SOMMES POUR SOUTENIR QU'IL A, DE CE CHEF, SUBI UN PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DOIVENT ETRE REJETEES ; ...  TITRE DE PERCEPTION ANNULE EN TANT QU'IL A ETE EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL VERSEE AU SIEUR X... ENTRE LE 23 FEVRIER 1965 ET LE 25 NOVEMBRE 1967 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .