1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 2 DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION

entreprises Devillette-Chissadon annulé l'alinéa 13 de l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet de l'Orne imposant à cette société le versement d'une somme de 130 393,80 F au titre de la participation

administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Annecy a rejeté la demande que la société Richardson Frères lui avait présentée en vue d'obtenir une réduction de la participation

financières... à l'exception :... 5° du financement des branchements..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

X... tendant à obtenir une participation dudit établissement à la couverture des risques sociaux complémentaires assurés par la société mutualiste des personnels des services publics et de santé ; que,

19-04-02-03-02 Cession de participations supérieures à 25 % - Transfert de propriété.

FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation

. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que le retrait de Bordeaux Métropole a été sollicité et autorisé au motif que sa participation au syndicat était devenue sans objet du fait

la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il "résulte des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme que lorsque les conditions d'assujettissement du pétitionnaire à ladite participation

pour raccordement à l'égout ; 2°) accueille son opposition au commandement litigieux et la décharge de la participation susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les codes de l'urbanisme et

lui accordant l'autorisation de lotir un terrain sis à l'Isle-sur-la-Sorgue, de l'article 5 de la convention passée les 5 et 9 août 1980 avec la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue lui imposant une participation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION

Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1992 du maire d'Antony portant permis de construire modificatif et maintenant à 1 036 355 F le montant de la participation

Angelo A dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de sa participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette

Y... ne peut être regardé comme ayant été blessé au cours d'une participation au combat ou pendant l'exécution d'une mission ; que c'est, par suite, à juste titre que le ministre de la défense a refusé

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Absence.