Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 23 juin 1976

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS AYANT ETE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQU'UN ACTIONNAIRE CEDE A UN TIERS PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8% ; QUE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1967, MAIS QUE SON APPLICATION A ETE SUSPENDUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DOIT ETRE REGARDEE COMME REALISEE A LA DATE A LAQUELLE S'OPERE ENTRE LES PARTIES LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES ET QUE LES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX DE LA CESSION SONT SANS INFLUENCE SUR LA DATE DE REALISATION DE LA CESSION ELLE-MEME ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PROTOCOLE SIGNE DES DEUX PARTIES, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, LE SIEUR X... A CONVENU DE CEDER AU SIEUR Y... LA PLUPART DES DROITS SOCIAUX QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME" A... " DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE SI, DES CETTE DATE, IL Y AVAIT ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CELLES-CI ONT EXPRESSEMENT STIPULE, DANS LEDIT PROTOCOLE, QUE LA CESSION NE PRENDRAIT EFFET QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'EN REALITE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AURAIT ETE D'OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DU 1ER JANVIER 1968 QU'ILS AVAIENT AINSI STIPULE ET QUI, D'AILLEURS, S'EXPLIQUE TANT PAR LA CLOTURE AU 31 DECEMBRE DE L'EXERCICE SOCIAL, QUE PAR L'EXPIRATION, AU 31 DECEMBRE 1967 DE LA CONCESSION DONT L'ENTREPRISE ETAIT TITULAIRE DE LA PART D'UNE GRANDE MARQUE DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE . QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CESSION S'EST LEGALEMENT TROUVEE TOMBER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSRAPPELE DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET ECHAPPE, PAR LA MEME, A L'IMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LEMINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES DROITS DEMANDEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR M. X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT AU TOTAL A 52,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.