PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " A ... ", AUJOURD'HUI DECEDE, DEMANDENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE

1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-22 du code du sport: " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17,

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que les indemnités qu'il avait versées à l'intéressée au titre de certains

ont, en 1969, été revendues à des tiers peut être tenu pour normal ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, l'administration apporte la preuve de ce que le prix de 370 000 F pour lequel les parts

à être indemnisé des préjudices que lui a causés cette amputation ; que, par un jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif de Nantes a retenu que l'infection de M.

18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice résultant du refus persistant de

ces dépenses n'étaient pas en lien direct avec les décisions de refus de concours de la force publique, alors qu'il existait bien un lien direct entre ces dépenses et ces décisions ; qu'il a, d'une part

, A DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, D'AUTRE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES MEMES ANNEES POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LES BENEFICIAIRES

et des infections nosocomiales ; 1.

nosocomiales (ONIAM) de lui faire une offre d'indemnisation, Mme A...a saisi le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement du 2 mars 2010, après avoir retenu la responsabilité pour faute du

A PARIS 75011 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1982, EN TANT

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme globale de 163 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur enfant Ziyed survenu le 14 juin 2011 au centre

et de leur répétition, justifiaient le rejet de la comptabilité de la société pour chacun des exercices vérifiés et autorisaient, par voie de conséquence, l'administration à rectifier d'office les résultats

B entre le 24 septembre 1995 et le 30 mars 1996, pour un montant de 167 335,98 euros, ainsi que d'autres frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant de 3 742,29 euros ; Considérant, en premier lieu

LE 19 AVRIL 1975 N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART ESTIME QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LES

et, au cas où la décharge de la somme de 21 197 F représentant les versements provisionnels serait accordée, compense cette décharge avec l'insuffisance d'imposition forfaitaire de l'année 1974 en résultant

A les suppléments d'impôt sur le revenu, au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, résultant de la perte de cet abattement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Par un jugement n° 1000555 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections