rapport aux éventuels revenus des parts sociales dont Franck Y... a hérité de son père, ceci dans la mesure où compte tenu de la nature familiale de la société la distinction entre salaires et dividendes

, dont Bernard X... et Jacques Y... ont été reconnus définitivement coupables, ont causé directement aux Sociétés Lyonnaise de Banque et CRCAM un préjudice qui a été exactement évalué par le tribunal au

pénale la réparation des dommages tels que demandés en première instance et qui résultent directement des infractions dont Dominique B... a été jugé coupable ; que les époux Z... font ainsi valoir que

[P] responsable du préjudice subi par la SCI [4] sans rechercher si les préjudices invoqués, notamment les frais, étaient en relation directe avec les infractions reprochées, la cour d'appel a privé sa

, notamment, qu'il ressort du mémoire de la partie civile que ses avocats ont eu accès à l'intégralité de ce dossier et ont été ainsi en mesure d'examiner si le préjudice invoqué résultait directement

, c'est par une juste appréciation que le préjudice résultant directement de la commission de l'infraction a été fixé à la somme de 150 000 euros ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit

que « la partie civile détenant un titre civil pour recouvrer sa créance et l'infraction commise n'étant pas directement en lien avec le préjudice matériel et financier allégué, la partie civile doit

à 27 614,95 euros au titre des frais futurs et à 210 000 euros au titre de l'incapacité totale de travail, l'ITP et l'IPP y compris le préjudice professionnel ; "alors, d'une part, qu'un préjudice

et personnel résultant de l'infraction retenue à la charge du prévenu doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant M.

"je l'ai juste bousculé" ; les témoins directs de la scène qui étaient au restaurant avec le prévenu n'ont rien vu ; que les faits sont établis par la procédure et les débats, l'infraction est constituée

, mais aussi pour le compte de celle-ci, les autres éléments constitutifs étant les mêmes que ceux précédemment retenus pour la culpabilité de Christian X... personnellement" ; "alors, d'une part, qu'en

de recherches lui ayant permis de révéler la fraude et d'évaluer le préjudice ; "alors que les dépenses accessoires engagées par la partie civile et qui sont la conséquence directe de l'infraction constituent

irrépétibles ; "alors d'une part que, seul est réparable le dommage directement causé par l'infraction ; que la contrefaçon retenue contre X..., utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus

soit parce qu'elles correspondaient à des frais autres que médicaux (frais d'essence, d'autoroute, de repas...), soit parce que la dépense n'était pas médicalement justifiée (cas de l'achat de la luge

le prévenu à payer à la partie civile la somme de 750 euros ; que, la cour d'appel, qui a considéré qu'il était justifié d'allouer à la partie civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... ayant été déterminé à contracter ; que le préjudice subi s'avérait dès lors, pour partie, résulter directement de l'infraction de publicité trompeuse ; "alors, d'une part, que l'action civile

de la prévention telle que figurant dans la citation directe de la partie civile la société Imation Europe BV, signifiée le 4 janvier 2013, à la société Copie France, à savoir de "dire et juger que la

des services fiscaux de Paris-Nord ; "aux motifs que l'impôt sur le revenu visé également dans les poursuites a été établi et mis en recouvrement alors que le prévenu résidait à Paris ... ; que les

de la publication ne comporte que la partie rédactionnelle avec simple réserve des emplacements publicitaires, les typons concernant les insertions publicitaires étant directement adressés à la régie