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48 résultats pour « participation à l'élection du conseil d'administration d'un organisme de la sécurité sociale »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

G H a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Fresnes (Val-de-Marne) pour l'élection des conseillers

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621921

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364629

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation " ; 2.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040537

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, sont approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. / Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931735

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443683.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, a été mise à la disposition du public par voie électronique.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

2020, l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, a créé un chapitre II " Conseil de la protection sociale des indépendants " au sein du titre Ier du livre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

31 janvier 2020

en vue de l'élection des représentants au Parlement européen. 2° Sous le n° 431228, par une protestation enregistrée le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AV... demande au

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865671

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 22 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wipelec demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aurait été irrégulière, il se borne à de simples

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

B...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Synabio, de la société Générations futures, de la société Bio consom'acteurs, de la société Réseau environnement santé et de la société Agir pour l'environnement ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502715.20250401

Admin. suprême

1 avril 2025

1 avril 2025

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445732

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

des personnes se trouvant dans ces immeubles au sens du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; que, par suite, la société Groupe Progard France n'est pas fondée à soutenir que l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 46 du règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

L'espèce est classée par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme étant en danger critique d'extinction.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

d'Etat, la société Vicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007780697

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

collégiaux dont l'avis est requis préalablement aux décisions prises" ; Sur le moyen tiré de l'absence de délibération du conseil d'administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sollicitant

Source officielle

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