des commissions administratives paritaires, méconnaît l'article 39 du décret du 28 mai 1982, la circulaire du 23 avril 1999, ainsi que le principe de participation des fonctionnaires à la définition

Jean Max Y..., demeurant 122 Les Tisserins Moufia Sainte-Clothilde à Saint-Denis, (La Réunion), M.

à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande d'autorisation spéciale d'absence

à des assemblées générales et réunions d'une section départementale locale d'un syndicat, au motif que celle-ci n'a pas la personnalité morale, le ministre a méconnu ces dispositions.

A..., dont l'élection avait été contestée, a participé, le 23 mars 2001, à l'élection du président du conseil général de la Réunion n'est pas par elle-même de nature à entacher d'irrégularité ladite élection

aux inspections et réunions de coordination prévues à l'article R. 237-12, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe. - Ce ou ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention

cette réunion a été modifié au début de la matinée afin d'éviter un nouvel envahissement des locaux ; que les représentants du personnel invités en temps utile à siéger dans un lieu différent de celui

, à participer à une réunion électorale avec les candidats de leur liste, le vendredi 17 mars 1989, à partir de 19 heures ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que si des boissons et des aliments

1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du proviseur du lycée Paul-Valéry et du recteur de l'académie de Paris, en date du 29 février 1988 qui avaient autorisé une réunion

au cours de l'instruction, comme la circonstance que le directeur de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de Drancy ait participé, en dehors de ses horaires de travail

social est ... (75021), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations

A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979 TENDANT A OBTENIR SA RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET SA PARTICIPATION AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du chef

et les autres élus locaux. 7.

Y..., maire sortant, à l'occasion d'une réunion publique organisée le 28 avril 1995 par les chambres consulaires auraient été constitutives d'un abus de propagande ; que ces déclarations, auxquelles les

Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.

163 tervicies du code général des impôts alors applicable, le montant de l'investissement réalisé par cette société dans la commune du Port (La Réunion) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

aucun appel à participer à la campagne de M.

, dont la participation est légalement prévue par l'arrêté du préfet de Paris du 1er mars 1972, présent au cours des 31è et 32è réunions avec voix délibérative, doit, pour l'appréciation du quorum, être

le personnel" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Pau pris en application de l'article 11 du statut précité : "La commission paritaire locale