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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293453
27 mars 2017
En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008026928
23 novembre 2001
transfert de bénéfices, mais que la clause de cette convention relative à la répartition des profits de la société en participation était entachée d'une nullité d'ordre public, et ne pouvait donc lui
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413479
27 août 2014
Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre du fonds social européen pour l'année 2002 : 9.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465756.20230929
29 septembre 2023
Il est fixé un délai probatoire de trois ans. ()./ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ".
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722796
13 juin 2016
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619067
23 janvier 1980
IMPOSABLE AU TITRE DE CES DERNIERS EXERCICES ; QU'AYANT AINSI PASSE EN PERTE DE L'EXERCICE 1967 LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 33 278 353F, ELLE A REDUIT A CONCURRENCE DE CETTE SOMME LA PROVISION DE 45 000
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474824.20250312
12 mars 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société civile
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635240
10 mai 1993
créée le 12 mai 1977 entre la société ELITE MODEL MANAGEMENT et sa filiale VIVA MODEL'S avait pour seul objet la mise en commun des bénéfices ou des pertes provenant des activités commerciales des deux
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619971
26 octobre 1983
IMPOSABLES DE LA DEDUCTION AU TAUX DE DROIT COMMUN, INSCRITE AU BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970, DE PERTES, ESTIMEES A 29.500 F, SUR DES TITRES DE PARTICIPATION QU'ELLE DETENAIT DANS LE
CETAT:CETATEXT000032722794
CETAT:CETATEXT000032722795
CETAT:CETATEXT000032722797
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787999
24 juin 2015
sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ", mais non les " gains et pertes sur actifs immobilisés ", ce dernier
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612463
20 février 1974
CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET FINALEMENT COMPRIS DANS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404342
16 novembre 2016
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866962
12 janvier 2017
CETAT:CETATEXT000034130196
2 mars 2017
CETAT:CETATEXT000034209355
17 mars 2017
CETAT:CETATEXT000036720540
19 mars 2018
peut être compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les droits sociaux reçus en échange sont cédés.
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