Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 23 janvier 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1978 . PRESENTES POUR LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A T-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;    2  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DONT LA SOCIETE ANONYME  EST UNE FILIALE A 99,9%, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, UNE PROVISION DE 45 000 000F, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE SES ACTIONS SOCIETE D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE, DONT LE PRIX DE REVIENT ETAIT DE 66 556 846F, ET A SOUMIS CETTE DOTATION AU COMPTE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1967, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE AVAIT EN 1967, EN RAISON DE SA SITUATION LOURDEMENT DEFICITAIRE, REDUIT SON CAPITAL DE MOITIE PAR VOIE D'ANNULATION D'UNE ACTION SUR DEUX, ELLE A ESTIME AVOIR SUBI UNE PERTE DE 33 278 353F, SOIT LA MOITIE ENVIRON DU PRIX DE REVIENT GLOBAL DES TITRES, ET A DEDUIT CETTE SOMME DE SES RESULTATS IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, CE QUI A RENDU DEFICITAIRES LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 ET LUI A PERMIS, EN REPORTANT CE DEFICIT SUR LES TROIS EXERCICES SUIVANTS, DE NE DEGAGER AUCUN BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE CES DERNIERS EXERCICES ;
QU'AYANT AINSI PASSE EN PERTE DE L'EXERCICE 1967 LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 33 278 353F, ELLE A REDUIT A CONCURRENCE DE CETTE SOMME LA PROVISION DE 45 000 000F PRECEDEMMENT CONSTITUEE ET A D'AILLEURS DOTE A NOUVEAU CE COMPTE DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIONS SOCIETE D'UNE SOMME DE 8 787 977F DANS DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS CONTESTEES :
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970. L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA N'AVAIT PAS SUBI UNE PERTE DEFINITIVE DU SEUL FAIT DE LA REDUCTION DE CAPITAL DECIDEE EN 1967 PAR LA SOCIETE ET ETAIT SEULEMENT FONDEE A RECONDUIRE, VOIRE A AUGMENTER LE MONTANT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE CES TITRES, LES DOTATIONS A CE COMPTE RELEVANT DU REGIME DES MOINS-VALUES A LONG TERME, A REINTEGRE LA SOMME DE 33 278 353F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1967 IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN ; QUE, CETTE REINTEGRATION AYANT POUR EFFET DE DEGAGER DES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET, EN RAISON DE L'ANNULATION DE TOUT REPORT DEFICITAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES ONT ETE ASSIGNEES A LA SOCIETE QUI EN DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES VALEURS MOBILIERES COMPOSANT LE PORTEFEUILLE D'UNE ENTREPRISE SONT INSCRITES AU BILAN POUR LEUR VALEUR D'ORIGINE, PRECISE QU' "A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, IL EST PROCEDE A UNE ESTIMATION DES TITRES DE PARTICIPATION ET DES TITRES DE PLACEMENT" , QUE LES TITRES NON COTES SONT EVALUES A LEUR VALEUR PROBABLE DE NEGOCATION" , ET ENFIN QUE LES MOINS-VALUES RESULTANT DE CETTE ESTIMATION SONT APPRECIEES PAR RAPPORT A LA VALEUR D'ORIGINE DES TITRES ET "SONT INSCRITES AU COMPTE DE PROVISIONS" ;
CONSIDERANT QUE LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DECIDEE PAR CELLE-CI EN 1967 EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE POURCENTAGE DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE A CE CAPITAL ; QUE LA SOCIETE A POURSUIVI SON ACTIVITE ; QUE PAR CONSEQUENT LA SOCIETE NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'EN RAISON DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE , LA VALEUR PROBABLE DE NEGOCIATION DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE ETAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, TRES INFERIEURE A LA VALEUR D'ORIGINE DE LA PARTICIPATION REPRESENTEE PAR CES TITRES, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION CORRESPONDANT A CETTE DEPRECIATION, MAIS N'AVAIT PAS SUBI, SUR SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ,UNE PERTE QUI PUT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ; QU'AINSI, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE PERTE ELLE-MEME, A LA SUPPOSER PRISE EN COMPTE COMME TELLE, AURAIT EU LE CARACTERE D'UNE MOINS-VALUE A LONG TERME, LA REINTEGRATION LITIGIEUSE EST JUSTIFIEE ; QUE LA SOCIETEREQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " " EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " " ET AU MINISTRE DU BUDGET .