Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en participation dont M.

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en participation dont M.

MOINS, COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES ANNEES 1966 ET 1967, UNE FRACTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT AUX PARTS QUE LA SOCIETE DETENAIT ELLE-MEME DANS LA SOCIETE CIVILE

FOSTER WHEELER FRANCAISE, dont le siège social est ... (75024) ; la S.A.

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contribution sociale

SON CO-ASSOCIE DANS LA SOCIETE N NOM COLLECTIF ... LE SIEUR ...

du 24 novembre 2015 et prononcé l'admission à l'aide sociale à l'hébergement de Mme D... pour la période du 18 mai 2015 au 2 mai 2016, sous réserve d'une participation mensuelle de ses obligés alimentaires

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°)

généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation des dispositions du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande du président en

de 1 % et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, de la contribution sociale généralisée au titre de l'année 1992 et des

SONT, LORSQUE LES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANTS

ET QU'AUCUNE PARTICIPATION DANS CETTE DERNIERE SOCIETE N'A FIGUE AUX BILANS DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, LES DEUX SOCIETES ETANT AINSI JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, LA SOCIETE ...

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN (SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN) dont le siège social

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN (SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN) dont le siège social

et des familles, des commissions départementales d'aide sociale en premier ressort et de la Commission centrale d'aide sociale en appel. 3.

contribution pour le remboursement de la dette sociale, en faisant valoir que ce versement était la conséquence de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre

SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE