Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 avril 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. Y... LA X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES IMPOSABLES DE SOMMES DEDUITES, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 16 706 F ET 16 550 F ;    - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. Y... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N. 83-1179 DU 23 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A M. DOUAU X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES SOMMES DE 16 706 F ET 16 550 F ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 6 506 F ET DE 15 350 F, AU REGLEMENT EFFECTUE SPONTANEMENT PAR MME Y..., SON EPOUSE, DE DETTES SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE", DONT ELLE ETAIT LE GERANT LAQUELLE SOCIETE AVAIT ETE MISE, LE 29 JANVIER 1970, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE 21 AVRIL 1971, ET, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, SOIT 10 650 F ET 1 200 F, A DES VERSEMENTS D'ARRIERES DE COTISATIONS SOCIALES QU'UNE "UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES" L'AVAIT ASTREINTE A ACQUITTER EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 200-18 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS EN MATIERE FISCALE. -LE SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. -LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU AU DEUXIEME ALINEA OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LE 28 AVRIL 1982 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1982, MOINS DE QUATRE MOIS APRES CETTE NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1 LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME Y..., QUI NE DETENAIT AUCUNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE" DONT ELLE ETAIT LE GERANT, N'A PERCU, EN CETTE QUALITE, AUCUNE REMUNERATION DE LADITE SOCIETE ; QUE LES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL EXERCEES PAR L'INTERESSEE NE CONSTITUENT PAS, PAR NATURE, UN EMPLOI DONNANT LIEU A UNE REMUNERATION SALARIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES VERSEES AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE PAR MME Y... NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DEDUITES DE SON REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REGLEMENT DE CES DETTES NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 DE L'ARTICLE 13 DU CODE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES SOMMES DEDUITES CONSTITUAIENT DES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI EXERCE PAR MME Y... AU SEIN DE LA SOCIETE "COLEN ET COMPAGNIE" POUR LUI ACCORDER X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 39-1-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS INVOQUEES PAR M. Y..., NE SONT PAS APPLICABLES A LA SITUATION DE MME Y..., QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COLEN ET COMPAGNIE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ...II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ...4. CERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ; QUE M. Y... N'EST PAS EN DROIT DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS, QUI N'AURAIENT ETE APPLICABLES QU'AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME EN TANT QU'EMPLOYEUR DES PERSONNELS CONCERNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. Y... AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.