durée de six mois la participation des caisses au financement des cotisations sociales de M.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assurant la diffusion et définissant les modalités d'application de sa décision, en date du 9 mars 1993, de suspendre la participation des caisses

primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales du 31 juillet 2001 prononçant son déconventionnement pour une durée d'un an ainsi que la suspension de la participation des caisses de sécurité sociale

2003 prononçant à l'encontre du requérant une suspension d'un an de leur participation au financement de ses cotisations sociales et condamnant ces caisses à verser à M.

solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2005, a prévu à son article 4.4 que la participation

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine lui a infligé une sanction de mise hors convention d'une durée de trois mois, entraînant la suspension, pour la même durée, de la participation des caisses

dispositions relatives aux règles de prescription, au remplissage des feuilles de soins et des imprimés en vigueur (...), peuvent entraîner les mesures suivantes :/ - suspension de tout ou partie de la participation

respecte pas les dispositions de la convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues à la présente section, encourir les mesures suivantes : - la suspension de tout ou partie de la participation

faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de sécurité sociale" et que "dans ce cas

LE BENEFICE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1873 ET L'ADMISSION A SUIVRE UNE CURE DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX AGREES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SOUTIENT QUE "N'EST PAS TRANCHE LE CAS

compétence pour prévoir, par l'article 6 de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, l'extension de l'assiette de la participation

leur activité dans des conditions compatibles avec la distribution de soins de qualité et dont le dépassement peut entraîner pour l'intéressé la suspension de son conventionnement ainsi que de la participation

faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de sécurité sociale" et que "dans ce cas

pas faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873 peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime général de sécurité sociale et que dans ce cas

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL

l'amortissement sur 15 ans des rames de TGV ; qu'à raison de sa participation au GIE, la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés

l'amortissement sur 15 ans des rames de TGV ; qu'à raison de ses participations au GIE, la Caisse fédérale de crédit mutuel centre est Europe a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés

médicaux en dehors des cas de dépassement autorisés par la convention.

l'amortissement sur quinze ans des rames de TGV ; qu'à raison de ses participations aux GIE, la Caisse d'Epargne de Franche-Comté a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des

siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la Caisse