tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de l'inviter à participer en tant qu'organisation

de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans

ou son représentant ou, s'il s'agit d'un litige concernant un salarié agricole, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant

des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

ministre, s'est fondé sur les contestations existant sur la réalité des faits reprochés aux intéressés, sur la circonstance que des faits de même nature reprochés à d'autres salariés auraient donné lieu

: " SUR RAPPORT DU CHEF DE LA SECTION LOCALE COMPETENTE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, LE PREFET DECIDE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, SOIT LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU VERSEMENT DES

de la presse hebdomadaire et périodique, à la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée, à l'Union nationale de la presse périodique d'information, au Syndicat national de la presse

dans son champ d'application ont été invitées à participer à sa négociation et si elle a été signée par des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives. 6.

de l'économie, des finances et de l'emploi fixant les modalités de réduction des demandes d'actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom

Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre : - les travailleurs de nationalité polonaise légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

siégeant sans la participation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article

a rendu obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des sociétés nationales de radio télévision créées par la loi du 7 août 1974

de fait : Considérant que la société requérante soutient que la commission nationale d'équipement commercial a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts en ce qu'elle n'aurait pas pris

situation de salariés de droit privé ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme

D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE TENDANT A L'AGREMENT

qui déterminent le régime du " financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs " ; que l'article L. 2135-9 institue un fonds paritaire

Le syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes (SEA-UNSA) demande l'annulation de cette instruction.

actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code

Maurice X..., domiciliées BP °n 13 93320 Les Pavillons-sous-Bois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi