Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

surplus des conclusions de ses demandes et renvoyé les affaires à ce même tribunal dans la mesure de la cassation prononcée.

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : L'arrêt du 26 janvier 1999 de la cour administrative d'appel

Par une décision n° 467034 du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte.

Par une décision n° 441652 du 27 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une décision du 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Prevor, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

; la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat

Par une décision n° 372298 du 23 octobre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par une décision n° 405724 du 26 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Caen.

Par une décision n° 383867 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de ce syndicat de copropriétaires, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative

part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels

a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M.

, qui a renvoyé le jugement de l'affaire au Conseil d'Etat, par demande enregistrée au greffe du tribunal le 17 décembre 1981 contre l'arrêté du 9 novembre 1981 ; qu'ainsi, cette demande n'était pas tardive

l'affaire.

celui dont elle a la nationalité, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer sa situation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel de Mme B...; Vu les autres pièces du

X... la qualité de travailleur handicapé de catégorie B et renvoyé l'intéressé devant cette commission pour qu'il soit statué sur ses droits ; que, sur renvoi du Conseil d'Etat et par une décision du 13

sur cette affaire " ; que, le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond ; Sur la fin de non recevoir opposée à la commune de

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, D'OBTENIR UNE SUBVENTION EGALE A UNE PART FORFAITAIRE DU MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE

Mohammed A, demeurant ..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours contre la décision du 28 février 2002

l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.