que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif

, à des pensions alimentaires au sens des dispositions précitées que si, répondant à un besoin alimentaire des ascendants, ils sont supérieurs au revenu que le donateur pouvait normalement attendre du

ET, DANS UNE FAIBLE PROPORTION, DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, AUXQUELLES SE SONT AJOUTES, POUR UN MONTANT DE 7 142 F EN 1974 ET 7 752 F EN 1975, DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES PAR LEUR FILS ET

Wolfgang X..., avocat, demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

ALIMENTAIRE : CONSIDERANT QUE M.

à titre exclusif ou principal nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

Par un jugement n° 0916248-0916250-0916251 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend

André Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt

André a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 découlent de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait déduites au titre, d'une part, de pensions alimentaires versées

Sylvain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition

Y... à ses beaux-parents pendant les années en cause ne peuvent, même partiellement, être regardées comme une pension alimentaire déductible ; Considérant, d'autre part, que la prise en charge par le requérant

alimentaire fixée à 1 300 F par mois pour ses deux enfants ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du revenu annuel imposable à l'impôt

B a ensuite demandé, par voie de réclamation, que les bases d'imposition des années en question soient diminuées par déduction de la pension alimentaire qu'il avait versée à sa mère les mêmes années et

B a ensuite demandé, par voie de réclamation, que les bases d'imposition des années en question soient diminuées par déduction de la pension alimentaire qu'il avait versée à sa mère les mêmes années et

, qu'il résulte de l'instruction que la mère de Mme X... ne disposait en 1979, pour toute ressource personnelle, que d'une pension de réversion d'un montant de 9 606 F par an et se trouvait ainsi dans

déductible à la pension alimentaire versée par M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR