A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 8 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le surplus des conclusions du recours du

. / L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret

ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant

Par une décision n° 342788 du 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le pourvoi de la commune de Douai, a annulé cet arrêt en tant que, d'une part, il a omis de qualifier les

Considérant, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a estimé qu'il existait des moyens techniques de mettre fin à l'insalubrité ; 7.

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11, 13, 14 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part

mars 1992 pris pour assurer la transposition de la directive du 18 juillet 1989 applicable notamment à certains contrats de l'Etat pour lesquels la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre de procédure fiscale, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : " Lorsque le redevable a appliqué un texte

la capacité de l'ouvrage faisant l'objet de la concession - Concession d'un parc public de stationnement souterrain. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession

bâtir d'autre part, la plus-value en litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 ter précité ou bien en est distraite par l'effet de l'article 150 ter 3.

D'autre part, l'article R. 611-17 du même code prévoit que : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

Sur la définition de ses besoins par l'autorité concédante : 11.

Il résulte de l'instruction, d'une part, que, M.

l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'une part

Vincent A, commissaire aux comptes, un avis portant, d'une part, sur la façon de déterminer le coût moyen pondéré du capital lorsque les actifs d'une société comprennent des biens propriété du concédant

du concédant et ont pour contrepartie à son passif des comptes spécifiques aux concessions, notamment les droits des concédants, et, d'autre part, sur les retraitements à opérer en cas de passage d'une

Vu l'ordonnance n° 978971/5 en date du 10 octobre 1997, enregistrée le 19 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 150 TER II-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DE LA PLUS-VALUE, UTILISE EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION