Il en va, en revanche, différemment pour l'audience devant la cour d'assises ou la cour criminelle.

Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée.

au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986, applicable

A C soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il risque d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en raison de la peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle il pourrait

un an d'emprisonnement les infractions pour lesquelles le maximum de la peine encourue est d'un an ou plus.

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

à subir par l'intéressé ; que nonobstant la durée de la peine que M.

que son extradition l'exposerait à être jugé en Russie pour trahison du fait de sa participation à des missions militaires au Kosovo dans le cadre de son service à la légion étrangère française et à encourir

X... s'est rendu coupable, entre 1981 et 1984, d'infractions qui lui ont valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement dont une peine de huit ans de réclusion criminelle pour viol avec arme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 ; - le statut

vols avec arme apparente dans des établissements bancaires, infractions pour lesquelles il a été condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'il devait, à la date de la décision attaquée

par les autorités marocaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 21 décembre 2009 par le procureur général du roi près la cour d'appel de Rabat pour des faits de constitution de bande criminelle

les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale, au principe de légalité des délits et des peines

complémentaires de la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et de la confiscation du véhicule sont encourues ; que, par son article 22, dont la société NAVX demande l'annulation pour

encourues par M.

X... s'est rendu coupable en décembre 1989 d'homicide volontaire et qu'il a été condamné définitivement par la juridiction pénale pour ces faits à une peine qui excède cinq ans d'emprisonnement ; qu'ainsi

Le 10 juillet 1998, dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a été transféré en France où, par jugement du 22 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit que la peine applicable pour

, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322

surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté ; qu'il organise enfin, dans la section 3, le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution de leur peine

de Créteil a décidé que la peine que M.