B A à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs Pacifique et, à titre de peine complémentaire, à l'inéligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire.

des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports

B à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 15 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'affichage du jugement à la mairie de Saint-François pendant deux mois, à l'interdiction d'exercer

d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article

de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

En vertu du III de ce même article, le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au I du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, sans préjudice des

AN...et Mme F...

article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'emprisonnement de 10 mois avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, obligation de déclarer tout changement de domicile, interdiction de détenir une arme durant deux ans, interdiction de détenir une

Enfin, il résulte du VII du même article que la violation de ces mesures peut faire l'objet d'une amende d'un montant forfaitaire de 135 euros, et, en cas de récidive dans les quinze jours, d'une amende

B A à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 8 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution

ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. / Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses. ".

Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger () sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation

ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

de deux ans et d'une amende de 15 000 euros ".

ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. / Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés le 18 juin et 19 avril 2021, le 21 octobre 2022, le 13 décembre 2023 et le 2 février 2024 au

Toutefois les deux ordonnances contestées ont été prises après avis du Conseil d'Etat.

de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 2.

de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le moyen tiré de ce qu'aurait été méconnu le principe de légalité des délits et des peines du fait des imprécisions qui affecteraient, dans le code de déontologie