des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

CR...V..., agissant comme mandataire unique, qu'un décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain ; qu'un décret n° 2005-1387 du même jour

filiale du groupe ; que la société Disson, même si elle disposait d'une trésorerie élevée, avait cédé tous ses moyens de production ; que, comme il est précisé au point 6, les domaines d'activité des deux

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

la liberté syndicale consacré par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni le principe de participation exprimé au huitième alinéa de ce même Préambule n'imposaient, à peine

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

alinéa de l'article L. 145-2, tel qu'il a été modifié par l'article 15-I de l'ordonnance du 24 avril 1996, que les "sanctions prévues aux 3°) et 4°) ci-dessus peuvent faire l'objet d'une publication"