, LES OFFICIERS MIS EN NON ACTIVITE POUR RETRAIT OU SUSPENSION D'EMPLOI PEUVENT ETRE MIS EN REFORME PAR MESURE DISCIPLINAIRE A RAISON DE LA PROLONGATION DE LA NON ACTIVITE PENDANT TROIS ANS DANS LE CAS

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables ( ...) aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non

service, bénéficie outre d'un droit à pension, d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec cette pension ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

Considérant qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est

il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles

, d'autre part à ce que sa pension civile de retraite soit révisée pour tenir compte du fait qu'il est titulaire de la médaille des évadés, 2°) condamne l'Etat à lui verser l'indemnité de 50 000 F et à

militaire de retraite de M.

du code des pensions civiles et militaires de retraite " ; qu'aux termes de l'article 50 du même décret : " I. - La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 36, DERNIER ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE AU SIEUR ABDELKADER X...

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, SA VEUVE A BENEFICIE NON DE LA PENSION DE REVERSION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 35-1 SUSREPRODUIT MAIS DE LA MOITIE DE CELLE-CI,

DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

qu'il n'avait pas liquidé auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) la pension pour laquelle il a cotisé au titre de

des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : (...) / 2

André X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif