/Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement .../ Le président du tribunal administratif peut être saisi

ou partis politiques qui en font la demande. ( ...)" ; qu'il est établi par les pièces du dossier qu'une salle communale a été mise à la disposition de M.

qu'il a condamné la commune de Pont-Salomon à leur verser une indemnité de 7 023,36 euros, d'autre part, condamné la commune à verser à M. et Mme G une somme de 6 505,22 euros avec intérêts et, enfin,

de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération Paris-Saclay est fondée à demander l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à

Jean-Paul X... en son nom personnel ainsi qu'une somme de 25 000 F pour le compte de son fils mineur Mario X... et, d'autre part, une somme de 25 000 F à M.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 15 421 513 euros,

du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2007, au motif que cette taxe constitue une entrave à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne

Dès lors, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 10.

de la somme de 224 793,24 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lille le versement d'une somme de 4 000 euros

D'INTERET EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE ET UNE ENTREPPRISE ACHETEUSE, QUELLE QUE SOIT LEUR FOME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENSDE DEPENDANCE, AU

nouveaux formulaires type d'avis technique d'autorisation de travaux, dans la " fiche chantier " de réfection définitive de la voirie et sa liste type des prix, et, d'autre part, à ce que la communauté

, les travaux contestés n'entraîneront la suppression d'aucun arbre ancien et que, d'autre part, l'intérêt public qui s'attache à l'installation, à bref délai, de la canalisation d'évacuation des eaux

X... doit ainsi être ramené de 1 850 000 F à 1 550 000 F ; Sur les intérêts : Considérant que le montant de l'indemnité due par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX à M.

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune décision n'a été notifiée à la communauté de communes Rhône-Lez-Provence à la suite du dépôt de sa demande

par la collectivité d'accueil et la date de son affectation, d'autre part sur la circonstance que l'intéressé faisait l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'après avoir rapporté un premier arrêté

Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en

C D a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse à lui verser la somme de 40 000 euros, avec intérêts à compter du 4 mai 2016 et la

général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint