de vérification dont elle faisait l'objet et que, compte tenu des termes de ce mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de son expert-comptable.

, entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Servair est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03932 du 5 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement

Il sera produit à l'appui de la requête : / a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

B...D...démissionnaire de son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française ; 2°) de suspendre M. B...D...de son mandat ; il expose que M. B...

de quatre mandats d'arrêt, a accordé son extradition aux autorités australiennes à l'exclusion des faits de participation à des pratiques frauduleuses organisées visés dans le mandat d'arrêt du 25 mai

a mis en débet le comptable du Conservatoire national des arts et métiers pour des sommes qui, d'une part, résultaient de déficits imputables à M.

forme l'objet de la vente./ Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable" ; qu'il résulte

A, la cour administrative d'appel de Paris, par l'arrêt dont le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou demande l'annulation, a, notamment, ramené la somme susdite à 688 798,96 euros TTC et

personne responsable. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

, présentés pour la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE, dont le siège est situé 18, avenue Charles Reattu à Marseille (13000) ; la SOCIETE AUTOGRILL COTE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

à la santé et de dommage grave prémédité à la santé , prévus et réprimés par le 1 de l'article 111 du code pénal de la Fédération de Russie ; que ce mandat a été pris en application de la décision de

a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de mandater d'office cette somme puis au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de procéder au mandatement

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25, rue Saulnier à Paris (75009) ; l'ASSOCIATION ACOONEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

d'arrêt européen. 4.

d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller

La possibilité pour un magistrat exerçant à titre temporaire ayant déjà accompli deux mandats de faire l'objet d'un nouveau recrutement en cette qualité, qui n'est prévue par aucun texte, aurait pour effet