des autorités françaises et que son nom a été retiré par les autorités françaises de la partie nationale du Système d'information Schengen pendant une longue période, ces circonstances, qui ne sauraient

perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la VILLE DE PARIS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a

ET ADRESSES ONT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION SONT, LORSQUE CETTE SOCIETE N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART

Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle le

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Vanves Solférino a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation d'une décision prise par le procureur de la République, au nom

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY n'était ni partie, ni représentée à l'instance devant la cour administrative

L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que toutefois

A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART QUI LUI REVENAIT DANS CES BENEFICES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART,

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2006 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 18 134 euros, rejeté le surplus

Il en est de même des autres personnes en cause. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret, régissant la procédure de l'audience de première instance devant le conseil régional de l'Ordre

IMMOBILIERE DU PARC DE VAUGIRARD, un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF VAUGELAS-SAINT-LAMBERT et un permis de construire à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU ... et, d'autre part, ordonné

X, la SA FRANCE TELECOM et non sa direction régionale, dépourvue de la personnalité morale, était partie au litige ayant donné lieu au jugement attaqué ; qu'aux termes de l'article 17 des statuts de cette