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le requérant est constitué par le service fait par lui dans son administration ; que les circulaires invoquées, qui présentent un caractère général et impersonnel, ne portent pas sur les créances personnelles

X..., si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire, a été prononcée moins pour pourvoir aux besoins du service à Bourges qu'en raison de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle devait, dès lors

dossier que Mme Commissione, agent contractuel affectée depuis le 16 novembre 1981 à la direction des travaux du Génie de Malakoff, a obtenu, à sa demande alors qu'elle était en congé pour convenance personnelle

Ils assurent, en outre, l'encadrement du personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent ;" Considérant que par la note de service attaquée, M.

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X... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un

DEFENSE : Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 17 mai 1956 et l'instruction du MINISTRE DE LA DEFENSE du 20 décembre 1981 relatives à l'attribution de cartes de circulation au personnel

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SHUM X..., les règles du code du travail n'étaient pas applicables à son licenciement, dès lors que l'article 2 du décret du 19 octobre 1939, qui disposait que le personnel non militaire des cercles bénéficiait

d'inspecteur principal de première classe pour l'année 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 302083, en date du 10 août 1995, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'édicter une réglementation permettant l'octroi aux personnels

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime d'installation attribuée à certains personnels

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