CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Résiliation - Motifs - Contrat passé au titre de l'assistance technique.

Bechraoui X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X... une indemnité égale aux salaires et indemnités des mois d'août et septembre 1981 ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

d'avoir été employés de manière permanente à une allocation" ... qui est dite "allocation pour perte d'emploi" par l'article R. 351-38 du même code issu du décret du 16 décembre 1968 qui détermine les

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations pour perte

pour perte d'emploi ; - une somme de 12 000 F au titre des congés payés des vacances scolaires de l'été 1984 ; - une somme de 150 000 F à titre de dommages et intérêts ; - une somme de 72 000 F au titre

06500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir soit sa réintégration dans l'emploi

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations pour perte

André X..., la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle le maire de Marseille a rejeté la demande d'allocations de perte d'emploi de l'intéressé et a ordonné une expertise à l'effet d'établir le

La Salle l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y...

1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé le refus opposé le 18 juin 1984 par le directeur dudit établissement à la demande qu'il avait formé pour bénéficier de l'allocation pour perte

LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI, DE 22.674 F AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENTS, DE 3.401 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR RETARD DE PAIEMENT, AINSI QUE LES INTERETS DE CES

X... une allocation d'assurance pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

d'emploi, mais rejetant ses conclusions tendant à sa réintégration dans son emploi de sténodactylographe ; 2° l'annulation du refus du maire de lui accorder les allocations pour perte d'emploi, au bénéfice

à Mlle X... la somme de 52 112 F à titre d'indemnité pour perte d'emploi.

Guy X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Marcel X... une somme de 4 822,36 F à titre de reliquat d'allocations pour perte d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.