décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) dans la zone géographique de Rennes-Saint-Pern

, avocat de la Société internationale de diffusion et d'édition ; Considérant ce qui suit : 1.

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

A ce titre, elle collecte des dons au bénéfice de France Soir et établit les reçus fiscaux correspondants.

application des dispositions mêmes de cette loi du 3 janvier 1986, que personne, notamment pas le ministre de l'équipement dans une lettre de septembre 1986 ni les représentants de l'Etat lors des discussions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL D'EDITION DES ARTISTES PEIGNANT DE LA BOUCHE ET DU PIED, dite "société A.P.B.P.", qui a pour objet l'édition, la vente et la diffusion par

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'administration a notamment réintégré dans le bénéfice

des cotisations salariales et patronales auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO et, pour les intermittents ayant fait procéder à la liquidation de leurs droits à pension, d'une indemnité représentative de la perte

Y... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir utilement des énonciations de l'instruction administrative du 4 août 1976, déjà mentionnée, sur le fondement des dispositions du décret du 28 novembre

2000 PX PRO, ce qui lui permet d'honorer tout ou partie de ses commandes ; que les demandes d'échange ou de remboursement des produits touchés par la suspension ne sont pas automatiques ; que les pertes

l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives ne peut

A de la totalité de sa rémunération, le juge des référés a retenu, d'une part, que la perte du traitement de M.

de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication et sous réserve du respect des articles 1 et 3-1 de la même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut

Il en va de même de la légère réduction de ses engagements en matière de diffusion d'inédits. 19.

commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette circulaire, d'une part, en tant qu'elle prévoit la perte

dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société France Télévisions et, d'autre part, mis à la charge du budget de l'Etat la compensation des pertes de

L'importance de la mise à l'abri dans la limitation du risque de diffusion est d'ailleurs réaffirmée par l'ANSES dans la troisième partie de cet avis, en date du 13 janvier 2022.

de Melun a, sous réserve de la constitution d'une garantie bancaire à hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié

à quatre mois consécutifs ou d'un congé d'une durée au moins égale à deux mois faisant suite à un accident du travail, la durée du contrat peut être prorogée (...).

de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met pas en cause car le propriétaire d'un bien soumis à ce droit ne perd