de transport et 105,50 euros au titre de frais d'aide à domicile restés à sa charge ; que la cour a rejeté l'ensemble des conclusions incidentes de Mme B...sans se prononcer dans les motifs de son arrêt

X..., une incapacité temporaire qui a duré du 9 avril 1982 au 15 septembre 1984, entraînant une perte de revenus de 29 440 F ; qu'à l'issue de cette période au cours de laquelle il a subi trois opérations

Article 3 : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité versera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision des premiers juges ; Considérant qu'il appartenait à la cour administrative d'appel d'évaluer, selon les règles du droit commun, la perte de revenus subie par Mme X... du fait de l'incapacité

-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les

A en les fixant à la somme totale de 40 000 euros ; que, la perte de chance de subir ces préjudices étant fixée à 50%, il y a lieu d'allouer à M.

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU

gastrique qu'elle avait régurgité ; que les lésions pulmonaires qui en sont résultées ont provoqué son décès survenu quelques jours plus tard au centre hospitalier régional de Reims, dans lequel elle

a estimé, comme les premiers juges, que les fautes ainsi commises avaient entraîné pour l'enfant une perte de chance de 90 % d'éviter la complication à l'origine de son transfert au service de réanimation

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel de la circulation survenu

a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant que, par cet arrêt, la Cour a évalué le montant de la perte de revenus subie par Mme Hélène

QUE DE SURCROIT, LA TRANSFORMATION DE LA PLAQUE DE TERRE EN UNE NAPPE DE BOUE GLISSANTE, A LA SUITE D'ORAGES SURVENUS PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, A ETE FAVORISEE PAR L'ETAT DEFECTUEUX DES SAIGNEES PRATIQUEES

compétences transférées, avant ou après la date du transfert ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté urbaine " Marseille Provence Métropole " était seule

Irénée X... a été victime le 4 octobre 1979 au cours des travaux effectués à la gare de Montauban Tarn-et-Garonne , et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 136 000 F, et à chacun de ses trois

A, la cour administrative d'appel de Marseille a, par l'arrêt attaqué, estimé que la responsabilité du dommage subi par M.

Dès lors, le refus par l'administration du transfert d'une autorisation en vigueur ne peut légalement se fonder sur l'absence de financement correspondant au fonctionnement de l'établissement pour lequel

DONT IL AVAIT ASSURE LA DIRECTION DE 1948 JUSQU'A SA DISSOLUTION, SURVENUE EN 1958, ET QUE, LORS DE SON INSTALLATION EN FRANCE, IL AVAIT CONFIE LE PRODUIT DE SES GAINS A SON PERE QUI, SELON UNE ATTESTION

de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X... une indemnité de 106 582,70 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait des dommages survenus à l'immeuble dont il est propriétaire à Gujan-Mestras, ..., dommages imputés aux travaux