procéder, dans un délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte

l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

; que Mme C subvient de manière régulière aux besoins de sa mère depuis 2004 ; qu'elle et son époux ont les ressources suffisantes pour l'accueillir ; que, par ailleurs, l'âge, l'état de santé et la perte

l'assureur tenu d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation en perte

A et autres n'établissaient pas que la dissolution de leur société avait entraîné une perte totale de la valeur des actions au moment où ces dernières leur avaient été restituées ; Considérant qu'il résulte

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

rejeté son recours dirigé contre le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 octobre 1997 constatant la perte

-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.

-Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six.

B soutenait que cette affectation se traduisait par une perte totale des responsabilités d'encadrement qui étaient les siennes dans le poste de " responsable carrière, paie et pilotage de la masse salariale

d'indemniser les dommages à ce véhicule dit économiquement irréparable doit, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise, proposer à son propriétaire une indemnisation correspondant à une perte

construction et l'aménagement de serres maraîchères de 24 000 m² et 21 000 m² ; que l'ONIFLHOR a attribué à cette société des subventions pour la construction et l'aménagement de ces équipements d'un montant total

temps pour lequel il a été accordé ; / Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; / Par le non-usage du droit pendant trente ans ; / Par la perte

général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte

. - ENTREPRISE CRÉÉE POUR LA REPRISE DE DEUX SOCIÉTÉS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DISTINCTES - CESSION DE L'UNE DES ACTIVITÉS REPRISES AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE TROIS ANS - CONSÉQUENCE - PERTE TOTALE DU

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

Pour annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme A B, compte tenu de la perte de deux fois quatre points à la suite des infractions commises