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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335855
6 novembre 2019
dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216267
16 juillet 2008
de la société en 1992 et à son déficit de trésorerie au 31décembre 1992 pour estimer que leur abandon n'était pas de nature à exercer une influence sur le redressement financier de la société et de garantir
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509288
15 octobre 2018
pourcentage des ressources affecté au loyer " ; qu'il précise que les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre et que certains paramètres, au nombre desquels les plafonds
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630653
30 décembre 2009
octobre 2006, l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein, dispose : Les praticiens perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008565
10 février 2016
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726
26 juillet 2023
en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335815
Ainsi, l'irrégularité commise ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le sens de la décision prise et elle n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie.
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient
ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321
21 mars 2023
santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
En deuxième lieu, si les cas types réalisés par l'UNEDIC invoqués par les requérants font apparaître des variations dans le montant mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 17 % selon la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996078
17 mars 2010
) ; qu'aux termes, enfin, de l'article D. 1423-59 de ce code : L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
Pour le financement du régime de frais de santé ainsi institué, les parties ont notamment prévu une cotisation mensuelle globale forfaitaire due pour chaque salarié au titre de sa couverture par le " socle
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667288
4 mars 1983
DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER, POUR L'ENSEMBLE DES DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE CI-DESSUS RAPPELES, ET POUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039454192
25 novembre 2019
Au demeurant, si le versement de l'IFSE est mensuel, le montant individuel de cette indemnité est calculé au titre de l'ensemble de l'année et, s'agissant de l'année 2016, a vocation à être notifié aux
Juge des référés
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. , le droit à un procès équitable, dont cette disposition est l'un des éléments de garantie
ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622
-3 du code de la santé publique, d'un tableau de service nominatif prévisionnel établi par le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité et arrêté mensuellement
ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320
20 mars 2025
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un montant de 17 100 euros à verser à la Caisse de garantie
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 5422-3 du code du travail : " L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de
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