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43 résultats pour « plafond mensuel garanti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335855

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216267

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

de la société en 1992 et à son déficit de trésorerie au 31décembre 1992 pour estimer que leur abandon n'était pas de nature à exercer une influence sur le redressement financier de la société et de garantir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509288

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

pourcentage des ressources affecté au loyer " ; qu'il précise que les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre et que certains paramètres, au nombre desquels les plafonds

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630653

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

octobre 2006, l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein, dispose : Les praticiens perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008565

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471674.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335815

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ainsi, l'irrégularité commise ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant exercé une influence sur le sens de la décision prise et elle n'a pas privé les personnes intéressées d'une garantie.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845234

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452939.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En deuxième lieu, si les cas types réalisés par l'UNEDIC invoqués par les requérants font apparaître des variations dans le montant mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 17 % selon la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996078

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article D. 1423-59 de ce code : L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Pour le financement du régime de frais de santé ainsi institué, les parties ont notamment prévu une cotisation mensuelle globale forfaitaire due pour chaque salarié au titre de sa couverture par le " socle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667288

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION DES PRIX, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER, POUR L'ENSEMBLE DES DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE CI-DESSUS RAPPELES, ET POUR CHACUNE DES SITUATIONS MENSUELLES

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039454192

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

Au demeurant, si le versement de l'IFSE est mensuel, le montant individuel de cette indemnité est calculé au titre de l'ensemble de l'année et, s'agissant de l'année 2016, a vocation à être notifié aux

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. , le droit à un procès équitable, dont cette disposition est l'un des éléments de garantie

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446944.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

-3 du code de la santé publique, d'un tableau de service nominatif prévisionnel établi par le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité et arrêté mensuellement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un montant de 17 100 euros à verser à la Caisse de garantie

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 5422-3 du code du travail : " L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de

Source officielle

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