; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué par référence à l'arrêt avant dire droit en date du 20 décembre 2004 : Considérant que, par

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom

vérifier si, en l'état actuel des connaissances scientifiques, une substance présente ou non un caractère stupéfiant. 7.

du 6 septembre 1994 modifié ; qu'en retenant la méthode d'évaluation issue de la directive 67/548 relative aux substances chimiques nouvelles, et non celle issue des directives 91/414/CEE et 97/57/CEE

par les requérantes et qu'il n'y a donc plus de manquement à faire cesser.

Considérant, en dernier lieu, que si une partie du terrain d'assiette est exposée à des risques de chutes de blocs, il ressort des pièces du dossier que les blocs rocheux dont la requérante fait état ne

Considérant que les recours du ministre de l'intérieur présentent à juger de questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une même ordonnance ; 2.

Mme B...a fait l'objet, par arrêté du 5 mars 2013, d'un reclassement sur un emploi de documentaliste auprès de la direction générale des services de la commune.

Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm du fait des fautes tenant à l'avis rendu le 17 septembre 1986 par la commission de la sécurité des consommateurs sur les produits cosmétiques solaires contenant des

d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, manque en fait ; Sur l'application de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant

A ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de

D, irrecevable, faute d'intérêt pour agir, mais l'a jugée recevable en tant qu'elle émanait de M. B et a fait droit aux conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté.

d'avoir écarté l'application de ces dispositions, la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que les avenants

partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché. / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis des ministres

de ses écritures, la société fait état d'un " gain financier " d'environ 400 000 euros, égal à la différence entre les dividendes qu'elle a reçus de la société Remount et le montant de la provision qu'elle

KOUA Y... sont dirigées contre cet acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre chargé des transports : Considérant que

SA SAUR FRANCE, dont le siège est 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

tendant à l'annulation des cinq arrêtés du préfet de la Nièvre en tant que, par leur article 2, ces arrêtés prescrivaient la plantation de haies, en deuxième lieu, annulé dans cette mesure les cinq arrêtés

de ses écritures, la société fait état d'un " gain financier " d'environ 500 000 euros, égal à la différence entre les dividendes qu'elle a reçus de la société CFC et le montant de la provision qu'elle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Andritz Sprout Bauer a fait l'objet, en matière d'impôt sur les sociétés