TABARANI POUVAIT, DANS LA LIMITE DES INSCRIPTIONS DONT ELLE DISPOSE, EFFECTUER LES TRANSPORTS DES ADHERENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ENSEMBLE

, notamment, le cas échéant, sur le contrat de plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives » ; que la «mise en arrêt garanti permanent » des cinq centrales concernées

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil

dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine./ A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes

et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise.

selon que deux mêmes services numériques sont exploités par une seule entreprise ou par deux entreprises distinctes au sein d'un même groupe ; - la méthode d'évaluation du coefficient de présence nationale

Société nationale des chemins de fer français n'était liée, à la date de la décision attaquée, par aucun contrat de plan ou de service ; que, par suite, les dispositions précitées du I de l'article 29

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la

place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant ne saurait se prévaloir d'irrégularités de la procédure de consultation du CCE dès lors que le

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DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE ; le CONSEIL SUPÉRIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET

est de nature à faire obstacle à la mise en place ultérieure d'un plan de rétablissement, dont l'objet n'est pas le même et dont la nécessité repose sur des appréciations différentes.

de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance ont ainsi entendu se prononcer, pour l'application des dispositions en cause du code de la sécurité sociale, sur la représentativité au plan national

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports

dont dispose l'entreprise. / () ".

de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement

ont vocation à exercer, compte tenu des responsabilités qu'elles comportent, sans nécessairement s'en tenir à la classification que l'entreprise a elle-même opérée ; 6.

pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.