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165 résultats pour « plans defectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644357

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

QUE LE SINISTRE SOUTIENT EGALEMENT QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA CRUE EST IMPUTABLE A UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ; CONS.

Source officielle

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

En ce qui concerne le remplacement des ventilateurs cassés ou défectueux : 6.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737771

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

piste de ski du glacier du Péclet où il entraînait l'équipe nationale espagnole ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a violemment heurté l'un des poteaux soutenant un filet de protection placé

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018730453

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable le jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653155

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 OCTOBRE 1973 UN PLATANE PLANTE

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751607

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

estimant qu'il y avait lieu d'imputer à l'orage la moitié des dommages, le tribunal administratif de Paris a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce ; Considérant que l'écoulement défectueux

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198973

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

de l'injonction prononcée par la décision n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux tendant à ce qu'il soit procédé au remplacement des fenêtres cassées ou défectueuses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229642

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

juridiction compétente pour connaître des requêtes formées par lui devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650321

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

QUI EN EST RESULTE REVELENT UNE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CE MEMBRE, LEQUEL A ETE PLACE EN POSITION D'ABDUCTION ET D'HYPEREXTENSION AFIN DE FACILITER L'INTERVENTION CHIRURGICALE A L'ABDOMEN PRATIQUEE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007950717

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l Etat et de la ville de Rouen à lui verser, d une part, en réparation du préjudice qu il aurait subi du fait des conditions défectueuses

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007889866

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... et Parat, architectes, pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse ; qu'en décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n'étaient

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075815

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 1996 par laquelle le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a rejeté

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161178

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

de compétence... ; que le litige né de l'action de la COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE aux fins d'obtenir réparation du préjudice résultant du dommage causé à sa voirie qu'elle impute à la réalisation défectueuse

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648470

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

des constatations faites par l'expert désigné en appel, que l'incendie est à la fois imputable à l'absence du dispositif d'isolation thermique que l'entreprise de chauffage s'était engagée à mettre en place

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008017980

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

des services judiciaires, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714230

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651926

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1969 VERS 19 HEURES 45 ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 42 A ETE PROVOQUE PAR LE HEURT DE SA VOITURE AUTOMOBILE CONTRE UN ARBRE QUI, PLANTE SUR LE BAS COTE,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743457

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

98 dans la commune de Marmagne ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur les moyens tirés de la prétendue illégalité du classement de la parcelle B n° 98 en zone NA a par le plan

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642900

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, AVAIT FAIT DEUX JOURS PLUS TOT L'OBJET DE TRAVAUX D'INCINERATION PAR CE SERVICE, LE FEU AYANT PU SE PROPAGER EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX

Source officielle