AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644357
23 février 1973
23 février 1973
QUE LE SINISTRE SOUTIENT EGALEMENT QU'UNE PARTIE DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA CRUE EST IMPUTABLE A UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ; CONS.
Source officiellePage 2 sur 9
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211
11 février 2022
11 février 2022
En ce qui concerne le remplacement des ventilateurs cassés ou défectueux : 6.
Source officielle