est considérée comme une infraction flagrante, celle dont l'existence est révélée par des indices apparents constatables extérieurement qui tendent à faire croire à la présence d'un comportement délictueux

litigieux" et que "la société Tomserres n'a pas assuré la plantation des tomates et que ladite culture a été mise en place [aux] frais [de la société Mediserres] puis exploitée par la société Dominière

traite toute question intéressant l'exercice de la profession d'avocat et veille à la préservation de leurs droits, et le bâtonnier, qui représente l'ordre dans les actes de la vie civile et sur le plan

entre la file A et la file B, n'étaient pas toutes présentes (il en manquait aux montants n 19 ou 20) et que certaines entretoises étaient montées de façon défectueuse (des contre-plaques n'ayant pas

: de ce point de vue il paraît évident que le fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils serait facilité par un stockage sur place des pièces les plus essentielles à la sécurité

nouvellement dénommée société du Groupe Mezin, (la société Mezin) a confié à la société nouvelle entreprise Torchio (la société Torchio) la réalisation de travaux immobiliers portant sur les chantiers "plan

du mitigeur de cuisine, commandé, payé, livré mais défectueux.

d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°/ de la société Urri consultat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 5, place

et/ou d'une matière défectueuse et/ou d'une exécution défectueuse; mais cette exclusion sera limitée aux éléments immédiatement concernées et elle ne sera pas réputé exclure un sinistre ou dommage concernant

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BR Associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [Y], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Alors que cette place a coûté très cher et que des malfaçons ont exigé des travaux importants. Bien entendu, la plupart des élus lyonnais condamnent cette démarche.

des poursuites et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par la société a été cassé le 16 décembre 2004 ; que la société a été placée

de vignes (société Sica) a vendu des plants de vignes à M.

étage, les juges du fond ont relevé que l'inexécution de ses obligations contractuelles par cette société, qui avait, par son défaut de surveillance, autorisé l'entrepreneur de travaux à redéfinir les plans

Q... se sont révélées à sa naissance et que la Dépakine était défectueuse en raison de l'absence d'information dans la notice patient concernant le risque de malformations induites par la Dépakine ; que

blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ; que, dans le cadre de cette information, l'ensemble des comptes, avoirs ou valeurs de la société ainsi que tous les dépôts clients ont été placés

W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BBR, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), le 29 mars 2010, lors d'une perquisition réalisée au cours d'une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile ont été appréhendés, placés