Aux termes de l'article 11 2° c) de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige, la CNIL " reçoit les réclamations, pétitions

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

À ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de

. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle indique qu'elle ne donnera plus

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

A..., d'une part que l'ensemble des traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés auprès de la CNIL lui avait été communiqué, ce que le requérant ne conteste plus et, d'autre part,

A ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de

B..., syndic de la société Stribick, la société Ferret Savinel et compagnie, la société Ganier-Petetin, la société Verdoia et compagnie et MM.

traitement de données à des fins de gestion du contentieux, ce qui n'avait pas été fait, et de supprimer les données traitées dans le cadre d'un contentieux lorsque les voies de recours ne seraient plus

A ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de

A ce titre : / () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

dirigée contre la société Décathlon, au motif que celle-ci lui avait adressé un courrier électronique de prospection commerciale, alors qu'il avait, dans le cadre de précédents échanges, demandé à ne plus

A a largement contribué à la publicité de ce rapport par une pétition en ligne sur son site, il résulte de l'instruction que cette pétition se bornait à réclamer l'organisation d'un débat sur ce rapport

publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral" et qu'aux termes de l'article L.11-5-1 du même code : "L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus

des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions

des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions

. / À ce titre : / () / d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

relative au refus du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) de faire droit à sa demande tendant à ce que ne soient plus